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Décret du 12 juin 1995

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JORF n°137 du 14 juin 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation d'autorité en cas d'absence

Résumé Si M. Bertrand, Mme Vienne et Mme Denis sont absents, Mme Florence Wilhelm peut signer des actes pour le bureau des réseaux documentaires, sauf décrets.
Mots-clés : Délégation Autorité Administration Santé publique

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne et de Mme Denis, délégation est donnée à Mme Florence Wilhelm,
agent contractuel hors catégorie, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des réseaux documentaires et de l'information et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne et de Mme Denis, délégation est donnée à Mme Florence Wilhelm,

agent contractuel hors catégorie, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des réseaux documentaires et de l'information et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.