JORF n°0162 du 14 juillet 2021

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Disponibilité d'une juge des enfants

Résumé Une juge pour enfants prend un congé spécial de 5 mois.

Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 novembre 2020, Mme Elsa CASASSA, juge des enfants au tribunal judiciaire de Paris, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er août 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 novembre 2020, Mme Elsa CASASSA, juge des enfants au tribunal judiciaire de Paris, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er août 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021.