Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou, de MM. Bernard Vallat et Hubert Ferry Wilczek, M. Jean-Yves Martin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.