Article 1
Est acceptée à compter du 31 décembre 2025, la démission de Mme Anne COULOMB-FARSSAC, magistrate placée en position de disponibilité.
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JORF n°0011 du 14 janvier 2026
Décret du 12 janvier 2026
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 71, 73 à 75 ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :
Article 2
Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à cette même date.
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Article 3
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 janvier 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin