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Décret du 12 janvier 2026

portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature) - Mme COULOMB-FARSSAC (Anne)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation de la démission d'une magistrate

Résumé. Un décret accepte la démission d'une magistrate à partir du 31 décembre 2025, ce qui entraîne sa radiation de la fonction publique.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 71 (Conditions de mobilité des magistrats), 73 (Conditions de cessation définitive des fonctions d'un magistrat) à 75 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Acceptation de la démission d'une magistrate

Résumé. Un décret accepte la démission d'une magistrate à partir du 31 décembre 2025.

Est acceptée à compter du 31 décembre 2025, la démission de Mme Anne COULOMB-FARSSAC, magistrate placée en position de disponibilité.

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Radiation d'une magistrate

Résumé. Une magistrate est radiée de la fonction publique après sa démission.

Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à cette même date.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 janvier 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 12 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3