DÉCRET du 12 janvier 2015

Article 1

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Article 1

Mme Fanny DOMBRE-COSTE, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire) susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

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Mission temporaire d'une députée

Résumé. Une députée est chargée d'une mission temporaire auprès de ministres, sans rémunération, pour une durée maximale de six mois.

Mme Fanny DOMBRE-COSTE, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire) susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

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