JORF n°12 du 14 janvier 1996

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Guingand, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Foucret, directeur départemental du Trésor public, et en cas d'absence de ce dernier à M. Jean-Louis Bonnefoy, inspecteur principal du Trésor public.


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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Guingand, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Foucret, directeur départemental du Trésor public, et en cas d'absence de ce dernier à M. Jean-Louis Bonnefoy, inspecteur principal du Trésor public.