Décret du 12 février 2002

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé et de M. Christian Rioult, délégation est donnée à Mme Agnès Lafage, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé et de M. Christian Rioult, délégation est donnée à Mme Agnès Lafage, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.