Décret du 12 février 1999

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 8. - Les vins d'appellation d'origine contrôlée « Cabardès » sont mis en circulation après l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 8. - Les vins d'appellation d'origine contrôlée « Cabardès » sont mis en circulation après l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé.

Historique des versions

Source : Légifrance