Décret du 12 février 1999

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - L'article 1er-2 du décret du 15 novembre 1967 susvisé (Expédition des vins primeurs) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er-2. - Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine "Muscadet", "Muscadet-Sèvre et Maine", "Muscadet-Coteaux de la Loire", "Muscadet-Côtes de Grandlieu" et "Gros Plant du pays nantais", suivies de la mention "sur lie" ne peuvent être commercialisés qu'à partir du premier jeudi qui suit le 1er mars suivant la récolte. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - L'article 1er-2 du décret du 15 novembre 1967 susvisé (Expédition des vins primeurs) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er-2. - Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine "Muscadet", "Muscadet-Sèvre et Maine", "Muscadet-Coteaux de la Loire", "Muscadet-Côtes de Grandlieu" et "Gros Plant du pays nantais", suivies de la mention "sur lie" ne peuvent être commercialisés qu'à partir du premier jeudi qui suit le 1er mars suivant la récolte. »

Historique des versions

Source : Légifrance