Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Frantzen,
délégation de signature est donnée à:
I. - 1o M. Michel Gouet, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Mme Geneviève Molinier-Cloarec, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien des aéronefs, à l'agrément des ateliers et unités d'entretien, à l'utilisation des aéronefs et à l'évaluation opérationnelle des avions nouveaux;