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Décret du 12 décembre 2012

Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
DATE DE MISE À LA RETRAITE FIN DE MAINTIEN
en activité en surnombre
Mme Francine LEVON GUERIN, conseiller à la Cour de cassation 25 avril 2013 24 avril 2016
M. Serge PETIT, avocat général à la Cour de cassation 3 mai 2013 2 mai 2016
M. Bernard ALDIGE, avocat général à la Cour de cassation 17 juillet 2013 16 juillet 2015
Mme Claudie TELLEZ-ARENAS, conseiller à la Cour de cassation 11 août 2013 10 août 2015
Décret du 12 décembre 2012