JORF n°0291 du 14 décembre 2012

Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :

| |DATE DE MISE À LA RETRAITE|FIN DE MAINTIEN
en activité en surnombre| |------------------------------------------------------------|--------------------------|----------------------------------------------| |Mme Francine LEVON GUERIN, conseiller à la Cour de cassation| 25 avril 2013 | 24 avril 2016 | | M. Serge PETIT, avocat général à la Cour de cassation | 3 mai 2013 | 2 mai 2016 | | M. Bernard ALDIGE, avocat général à la Cour de cassation | 17 juillet 2013 | 16 juillet 2015 | |Mme Claudie TELLEZ-ARENAS, conseiller à la Cour de cassation| 11 août 2013 | 10 août 2015 |


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Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :

DATE DE MISE À LA RETRAITE

FIN DE MAINTIEN

en activité en surnombre

Mme Francine LEVON GUERIN, conseiller à la Cour de cassation

25 avril 2013

24 avril 2016

M. Serge PETIT, avocat général à la Cour de cassation

3 mai 2013

2 mai 2016

M. Bernard ALDIGE, avocat général à la Cour de cassation

17 juillet 2013

16 juillet 2015

Mme Claudie TELLEZ-ARENAS, conseiller à la Cour de cassation

11 août 2013

10 août 2015