| DATE DE MISE À LA RETRAITE | FIN DE MAINTIEN en activité en surnombre | |
|---|---|---|
| Mme Francine LEVON GUERIN, conseiller à la Cour de cassation | 25 avril 2013 | 24 avril 2016 |
| M. Serge PETIT, avocat général à la Cour de cassation | 3 mai 2013 | 2 mai 2016 |
| M. Bernard ALDIGE, avocat général à la Cour de cassation | 17 juillet 2013 | 16 juillet 2015 |
| Mme Claudie TELLEZ-ARENAS, conseiller à la Cour de cassation | 11 août 2013 | 10 août 2015 |
Décret du 12 décembre 2012
Historique des versions
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'
article 76-1-1
de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
DATE DE MISE À LA RETRAITE
FIN DE MAINTIEN
en activité en surnombre
Mme Francine LEVON GUERIN, conseiller à la Cour de cassation
25 avril 2013
24 avril 2016
M. Serge PETIT, avocat général à la Cour de cassation
3 mai 2013
2 mai 2016
M. Bernard ALDIGE, avocat général à la Cour de cassation
17 juillet 2013
16 juillet 2015
Mme Claudie TELLEZ-ARENAS, conseiller à la Cour de cassation
11 août 2013
10 août 2015