JORF n°289 du 14 décembre 2003

Article 2

Article 2

Les décrets du 20 décembre 2002 et du 9 janvier 2003 portant délégation de signature sont abrogés.


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Version 1

Les décrets du 20 décembre 2002 et du 9 janvier 2003 portant délégation de signature sont abrogés.