Art. 5. - L'article 12 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Guillou et de Mme Sophie Lopez, délégation est donnée à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, à Mme Françoise Motard, receveuse-perceptrice du Trésor public, à Mmes Caroline Wagner et Marion de Lorenzi, inspectrices du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »