Art. 3. - Le cahier des charges annexé au décret institutif du 2 mai 1963 de la concession de mines de Villeveyrac ainsi que son avenant annexé au décret du 8 octobre 1971 autorisant la mutation de ladite concession sont annulés et remplacés par un nouveau cahier des charges type, expressément approuvé par le nouveau concessionnaire et annexé au présent décret.