Art. 3. - Le cahier des charges annexé au décret institutif du 2 mai 1963 de la concession de mines de Villeveyrac ainsi que son avenant annexé au décret du 8 octobre 1971 autorisant la mutation de ladite concession sont annulés et remplacés par un nouveau cahier des charges type, expressément approuvé par le nouveau concessionnaire et annexé au présent décret.
Décret du 12 décembre 1996
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Art. 3. - Le cahier des charges annexé au décret institutif du 2 mai 1963 de la concession de mines de Villeveyrac ainsi que son avenant annexé au décret du 8 octobre 1971 autorisant la mutation de ladite concession sont annulés et remplacés par un nouveau cahier des charges type, expressément approuvé par le nouveau concessionnaire et annexé au présent décret.
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