Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

M. Charles Moreau, inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé inspecteur général de l'administration (1er tour).