Le Président de la République,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, et de la recherche et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 38-2 ;
Vu le décret n° 2025-504 du 10 juin 2025 pris en application de l'article 2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2025,
Décrète :