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Report du départ à la retraite d'un conseiller à la Cour de cassation
Les dispositions du décret en date du 15 mai 2026 par lesquelles M. Xavier SAMUEL, conseiller à la cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2026, sont modifiées ainsi qu'il suit :
La date : « 1er septembre 2026 » est remplacée par la date : « 1er décembre 2026 ».