Décret du 11 septembre 2023

Article 3

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Article 3

La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2023

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Responsabilité de la Première ministre dans l'application du décret

Résumé. La Première ministre doit veiller à ce que ce décret soit appliqué et publié.

La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 13 septembre 2023

Source : Légifrance