Décret du 11 septembre 1996

Article 1

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Article 1

Toute exploitation produisant des lentilles susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" doit souscrire auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et avant le 10 juin de l'année du semis de la culture concernée une déclaration de semis indiquant pour chaque parcelle :

la commune ;

les références cadastrales (section, numéro de parcelle) ;

la superficie emblavée ;

la date du semis ;

la quantité et la provenance des semences utilisées ;

la variété (lignée) utilisée ;

un engagement de respect des conditions de production.

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Abrogé13 avril 2017

Créé le 18 septembre 1996 · Abrogé le 13 avril 2017

Toute exploitation produisant des lentilles susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" doit souscrire auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et avant le 10 juin de l'année du semis de la culture concernée une déclaration de semis indiquant pour chaque parcelle :

  • la commune ;
  • les références cadastrales (section, numéro de parcelle) ;
  • la superficie emblavée ;
  • la date du semis ;
  • la quantité et la provenance des semences utilisées ;
  • la variété (lignée) utilisée ;
  • un engagement de respect des conditions de production.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 12 avril 2017

En vigueur du mercredi 18 septembre 1996 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance