Abrogé13 avril 2017
Abrogé par Arrêté du 31 mars 2017 - art. 2
Créé le 18 septembre 1996 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 12 avril 2017
Toute exploitation produisant des lentilles susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" doit souscrire auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et avant le 10 juin de l'année du semis de la culture concernée une déclaration de semis indiquant pour chaque parcelle :
- la commune ;
- les références cadastrales (section, numéro de parcelle) ;
- la superficie emblavée ;
- la date du semis ;
- la quantité et la provenance des semences utilisées ;
- la variété (lignée) utilisée ;
- un engagement de respect des conditions de production.