JORF n°216 du 16 septembre 1995

Art. 2. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
le ministre de l'industrie et le ministre de l'environnement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

le ministre de l'industrie et le ministre de l'environnement sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.