Abrogé1 novembre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1343
Créé le 4 octobre 1936
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 septembre 1936
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2009
Abrogé parDécret n°2009-1343
En vigueur du dimanche 4 octobre 1936 au samedi 31 octobre 2009