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Décret du 11 septembre 1936

Article 5

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Article 5

Dans le délai d'un an, des propositions tendant à préciser une réglementation de la densité des plantations et de taille devront être faites au comité national des appellations d'origine. Néanmoins sont interdites à dater de la parution du présent décret les pratiques de l'incision annulaire et toutes autres similaires et celle de la torsion du sarment.

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Abrogé1 novembre 2009

Créé le 4 octobre 1936 · Abrogé le 1 novembre 2009

Dans le délai d'un an, des propositions tendant à préciser une réglementation de la densité des plantations et de taille devront être faites au comité national des appellations d'origine. Néanmoins sont interdites à dater de la parution du présent décret les pratiques de l'incision annulaire et toutes autres similaires et celle de la torsion du sarment.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 octobre 1936 au samedi 31 octobre 2009

Source : Légifrance