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Décret du 11 septembre 1936

Article 4

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Article 4

L'appellation contrôlée "Morgon" ne sera accordée qu'aux producteurs dont la récolte n'aura pas excédé 40 hectolitres à l'hectare en moyenne, cette moyenne étant calculée sur cinq années (celle de la récolte et les quatre précédentes).

Les jeunes vignes ne pourront entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la quatrième feuille, celle-ci comprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2009

Créé le 4 octobre 1936 · Abrogé le 1 novembre 2009

L'appellation contrôlée "Morgon" ne sera accordée qu'aux producteurs dont la récolte n'aura pas excédé 40 hectolitres à l'hectare en moyenne, cette moyenne étant calculée sur cinq années (celle de la récolte et les quatre précédentes).

Les jeunes vignes ne pourront entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la quatrième feuille, celle-ci comprise.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 octobre 1936 au samedi 31 octobre 2009

Source : Légifrance