Décret du 11 octobre 2004

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca et Thierry Francq, délégation est donnée à Mme Marie-Anne Barbat-Layani, sous-directrice, et à MM. Jean-Baptiste Massignon et Christophe Beaux, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca et Thierry Francq, délégation est donnée à Mme Marie-Anne Barbat-Layani, sous-directrice, et à MM. Jean-Baptiste Massignon et Christophe Beaux, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Historique des versions

Source : Légifrance