Décret du 11 octobre 2004

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, délégation est donnée à M. Thierry Francq et Mme Odile Renaud-Basso, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, délégation est donnée à M. Thierry Francq et Mme Odile Renaud-Basso, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Historique des versions

Source : Légifrance