En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, délégation est donnée à M. Thierry Francq et Mme Odile Renaud-Basso, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.