Article 2

Le concessionnaire fait élection de domicile à Paris (17e), 23, rue Philibert-Delorme. Dans le cas où il déciderait, ultérieurement, de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet de l'Ain ainsi qu'au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes.