Art. 1er. - Les mines de sels de sodium situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 28 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes d'Attignat,

Cras-sur-Reyssouze, Etrez, Foissiat et Marboz (Ain) sont concédées à Gaz de France aux conditions du cahier des charges annexé au présent décret,

expressément accepté par le concessionnaire.