JORF n°0061 du 12 mars 2016

Décret du 11 mars 2016

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu le code électoral, notamment son article LO 144,

Décrète :

Article 1

M. Laurent GRANDGUILLAUME, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'évolution de la réglementation s'agissant des conditions d'exercice de l'activité de taxi, de voitures de transport avec chauffeur (VTC) et d'intermédiaires afin de garantir une concurrence saine et loyale.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2016.

Manuel Valls