Décret du 11 mars 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent décret sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé et notifié aux propriétaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification aux propriétaires d'un immeuble classé

Résumé. Un décret précise que les propriétaires d'un immeuble classé doivent être informés de cette classification.

Le présent décret sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé et notifié aux propriétaires.

Historique des versions

Source : Légifrance