Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gauthier, délégation est donnée à M. Octave Leprêtre, chef d'escadron de gendarmerie, secrétaire général, et à M. Jean Lesca, directeur adjoint des douanes, chargé de mission, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 11 mars 1996
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gauthier, délégation est donnée à M. Octave Leprêtre, chef d'escadron de gendarmerie, secrétaire général, et à M. Jean Lesca, directeur adjoint des douanes, chargé de mission, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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