Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Gauthier,
magistrat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.