JORF n°60 du 12 mars 1994

Cour d'appel d'Orléans

Tribunal de grande instance de Montargis

Président: Mme Françoise Guilland, épouse Vautrain, juge au tribunal de grande instance de Dijon chargé du service du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois, en remplacement de M. Cathala.

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Cour d'appel d'Orléans

Tribunal de grande instance de Montargis

Président: Mme Françoise Guilland, épouse Vautrain, juge au tribunal de grande instance de Dijon chargé du service du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois, en remplacement de M. Cathala.