Tribunal de grande instance de Cambrai
Procureur de la République: M. Thierry Pocquet du Haut-Jusse, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours, en remplacement de M. Ramael.
1 version
JORF n°60 du 12 mars 1994
Historique des versions
Version 1
Tribunal de grande instance de Cambrai
Procureur de la République: M. Thierry Pocquet du Haut-Jusse, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours, en remplacement de M. Ramael.