Cour d'appel d'Angers

Substitut du procureur général: M. Xavier Ronsin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Roanne, en remplacement de M. Bruneau. Substitut placé auprès du procureur général: sur sa demande M. Hervé Lollic, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bernay.