Tribunal de grande instance de Soissons
Procureur de la République: M. Rémi Landais, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de M. Gongora.
1 version
JORF n°60 du 12 mars 1994
Historique des versions
Version 1
Tribunal de grande instance de Soissons
Procureur de la République: M. Rémi Landais, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de M. Gongora.