Art. 1er. - Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Edouard Balladur, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
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JORF n°111 du 12 mai 1995
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Art. 1er. - Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Edouard Balladur, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.