Décret du 11 mai 1937

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 avril 1937

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 avril 1937

Source : Légifrance