En vigueur depuis le 3 avril 1937
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Décret du 11 mai 1937
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
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En vigueur depuis le 3 avril 1937
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 3 avril 1937
Source : Légifrance