Cour d'appel de Colmar
Tribunal de grande instance de Colmar
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Colmar: Mme Marie-Josèphe Brolly, épouse Verdure.
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JORF n°138 du 16 juin 1992
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Tribunal de grande instance de Colmar
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Colmar: Mme Marie-Josèphe Brolly, épouse Verdure.