JORF n°138 du 16 juin 1992

Cour d'appel de Rennes

Tribunal de grande instance de Brest

Juge chargé du service du tribunal d'instance de Brest: Mme Nicole Kerbellec, épouse Le Meilleur.
Substitut du procureur de la République: Mme Evelyne Le Morlec.


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Version 1

Cour d'appel de Rennes

Tribunal de grande instance de Brest

Juge chargé du service du tribunal d'instance de Brest: Mme Nicole Kerbellec, épouse Le Meilleur.

Substitut du procureur de la République: Mme Evelyne Le Morlec.