JORF n°138 du 16 juin 1992

Cour d'appel de Bordeaux

Tribunal de grande instance d'Angoulême

Juge chargé du service du tribunal d'instance de Ruffec: M. Emmanuel Douchin.


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Cour d'appel de Bordeaux

Tribunal de grande instance d'Angoulême

Juge chargé du service du tribunal d'instance de Ruffec: M. Emmanuel Douchin.