Décret du 11 juillet 2025

Article 1

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Article 1

La session extraordinaire du Parlement est close.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2025

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Clôture de la session extraordinaire

Résumé. Le parlement termine sa séance exceptionnelle.

La session extraordinaire du Parlement est close.

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En vigueur depuis le dimanche 13 juillet 2025

Source : Légifrance