Art. 5. - A l'article 15 du décret du 6 décembre 1995 susvisé, les mots :
<< Mme Colette Lalliat >> sont remplacés par les mots : << Mme Claudine Toussaint >>.
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JORF n°162 du 13 juillet 1996
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Art. 5. - A l'article 15 du décret du 6 décembre 1995 susvisé, les mots :
<< Mme Colette Lalliat >> sont remplacés par les mots : << Mme Claudine Toussaint >>.