Art. 4. - Après l'article 11 du décret du 6 décembre 1995 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

<< Art. 11-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M. André Chabiron, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales et dans la limite des attributions du bureau de la formation et du recrutement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. >>