Art. 2. - La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la Société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil. Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée, à la demande des collectivités intéressées, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et portant notamment sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.