JORF n°9 du 12 janvier 1999

Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1999, M. Gilbert Guillaume, juge à la Cour internationale de justice, est désigné pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une nouvelle période de six années.


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Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1999, M. Gilbert Guillaume, juge à la Cour internationale de justice, est désigné pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une nouvelle période de six années.