JORF n°9 du 12 janvier 1999

Décret du 11 janvier 1999

Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1999, M. Gilbert Guillaume, juge à la Cour internationale de justice, est désigné pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une nouvelle période de six années.

M. GILBERT GUILLAUME,JUGE A LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE,EST DESIGNE POUR FAIRE PARTIE DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE DE LA HAYE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 6 ANS.