Cour d'appel de Versailles

Président de chambre: M. Jean-Louis Gallet, inspecteur des services judiciaires du premier grade, second groupe, en remplacement de M. Thavaud,
nommé conseiller à la Cour de cassation.
Avocat général: M. Michel Schonn, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Monteils, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller: sur sa demande, Mme Dominique Andreassier, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre,
en remplacement de Mme Chagny.
Substitut du procureur général: sur sa demande, M. Henri Mengin-Lecreulx,
premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Schonn.