JORF n°10 du 12 janvier 1995

Cour d'appel de Fort-de-France

Président de chambre: M. Dominique Gayet, président du tribunal de grande instance de Bourges (poste créé).


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Cour d'appel de Fort-de-France

Président de chambre: M. Dominique Gayet, président du tribunal de grande instance de Bourges (poste créé).