« Pour prendre rang du 1er août 1998 »
Lire :
Décret du 11 février 2000
« Pour prendre rang du 1er août 1998 »
Lire :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
« Pour prendre rang du 1er août 1998 »
Lire :
Source : Légifrance